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Elections municipales 2014

Département du Pas de Calais

Arrondissement de Béthune

Canton de Noeux les Mines

Tél. : 03 21 65 62 28

Fax : 03 21 64 32 77

République Française

COMMUNE DE SAILLY-LABOURSE

 

Élections Municipales 2014

Changement du mode de scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a modifié les modes de scrutin de l'élection des conseillers municipaux et communautaires

Quelques nouveautés à connaître...

 

 Mode de scrutin :

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.

Vous voterez en faveur de listes que vous ne pourrez pas modifier. Vous ne pourrez plus ni ajouter de noms, ni en retirer : le panachage n'est plus autorisé.

Si vous modifiez le bulletin de vote qui vous est fourni, votre bulletin de vote sera nul.

 

 Élection des conseillers communautaires :

Ils seront désormais élus au suffrage universel en même temps que les conseillers municipaux.

 

 Bulletin de vote :

Il comprendra 2 listes, à gauche les candidats aux élections municipales, à droite les candidats aux élections communautaires.

 

 Contrôle de l'électeur dans les bureaux de vote

La possibilité qu'avaient jusque là les communes de moins de 3 500 habitants de se satisfaire de la seule présentation de la carte électorale a été supprimée.

Le décret du 18 octobre 2013 a modifié l'article R60 du Code électoral en rendant obligatoire le contrôle de l'identité de l'électeur dans toutes les communes.

 

Quels sont les titres d'identité acceptés ?

Un Arrêté du 12 décembre 2013 (NOR : INTA1329288 A, JO du 19 décembre 2013) vient de remplacer les pièces permettant de prouver son identité, et qui étaient jusque lors décrites par un arrêté du 19 décembre 2007 (NOR : IOCAO771885A)

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R60 du code électoral sont les suivants :

  1. Carte d'identité
  2. Passeport
  3. Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  4. Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire
  5. Carte vitale avec photographie
  6. Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore
  7. Carte d'identité civile ou militaire avec photographie
  8. Carte d'identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  9. Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  10. Carte de famille nombreuse avec photographie, délivrée par la Société nationale des chemins de fer
  11. Permis de conduire
  12. Permis de chasser avec photographie, délivré par le Représentant de l’État
  13. Livret de circulation, délivré par le Préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
  14. Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l'article 138 du code de procédure pénale.